Facturation des forfaits de télésurveillance médicale

Le nouveau cadre réglementaire de la télésurveillance médicale

Avec la généralisation de la télésurveillance, un nouveau cadre réglementaire a été mis en place. Les entreprises exploitant des dispositifs médicaux numériques, appelées "exploitants", doivent désormais se conformer à des obligations strictes en matière de sécurité et d'interopérabilité. De plus, elles sont tenues d'obtenir un certificat de conformité pour les solutions ou dispositifs numériques qu'elles proposent.

Règles de Prise en Charge Applicables

La facturation du forfait technique (par l'Exploitant) est soumise à certaines conditions :

• Opérateur Déclaré : La facturation n'est possible que dans le cadre d'une activité de télésurveillance impliquant un opérateur qui s'est déclaré comme tel sur le site démarches-simplifiées.fr. Cette déclaration est de la seule responsabilité de l'opérateur.
• Prescription Médicale Obligatoire : La prescription médicale de télésurveillance doit impérativement être jointe à la facturation de l'exploitant en tant que pièce justificative.
• Forfaits Indissociables : Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable, un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit également facturé, et réciproquement.
• Observance du Patient : La prise en charge du Dispositif Médical Numérique (DMN) de télésurveillance cesse si le patient n'est pas observant ou s'il refuse de transmettre toutes les informations nécessaires au contrôle de son observance.

Comment Facturer le Forfait Technique ?

• Utilisation du Code Individuel Facturant : La facturation du forfait technique est réalisée par l'exploitant via le code individuel qui lui a été attribué dans la Liste des Activités de Télésurveillance Médicale (LATM).
• Codes de Nomenclature : Les codes de la LATM sont composés de 7 caractères numériques. Les deux premiers chiffres identifient spécifiquement les DMN de télésurveillance.

La Prescription par Ordonnance : Un Préalable Indispensable à la Télésurveillance Médicale

La prescription médicale est une étape essentielle pour la mise en œuvre de l'activité de télésurveillance et la facturation des forfaits associés (opérateur et exploitant).

Qui Peut Prescrire la Télésurveillance ?

• Tout médecin, quel que soit son secteur d'exercice.
• Dans le respect des qualifications prévues par les arrêtés d'inscription des activités de télésurveillance médicale.

Conditions de la Prescription :

• Conformité Réglementaire :
  • Doit respecter les modalités prévues par l'article R. 162-100 du Code de la Sécurité Sociale.
  • Doit suivre les référentiels d'activité de la Haute Autorité de Santé (HAS).
• Durée Limitée :
  • La prescription ne peut être établie pour une durée supérieure à un an.

Facturation de la Consultation :

• La consultation au cours de laquelle est réalisée la prescription n'est pas rémunérée dans le cadre du forfait opérateur de la télésurveillance.
• Elle fait l'objet d'une facturation selon les conditions de droit commun.

En Résumé :

La prescription par ordonnance est indispensable pour :

• Réaliser l'activité de télésurveillance.
• Facturer les forfaits associés que ce soit du côté opérateur (professionnel de santé) ou exploitant (constructeur de Dispositif Médical Numérique)

Notre offre de service

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