Facturation des forfaits de télésurveillance médicale
Avec la généralisation de la télésurveillance, un nouveau cadre réglementaire a été mis en place. Les entreprises exploitant des dispositifs médicaux numériques (DMN) doivent désormais se conformer à des obligations strictes.
Le nouveau cadre réglementaire
Les "exploitants" doivent se conformer à des obligations strictes en matière de sécurité et d'interopérabilité. De plus, ils sont tenus d'obtenir un certificat de conformité pour les solutions ou dispositifs numériques qu'ils proposent.
Règles de Prise en Charge Applicables
La facturation du forfait technique (par l'Exploitant) est soumise à certaines conditions strictes.
Opérateur Déclaré
La facturation n'est possible que dans le cadre d'une activité de télésurveillance impliquant un opérateur qui s'est déclaré comme tel sur le site démarches-simplifiées.fr. Cette déclaration est de la seule responsabilité de l'opérateur.
Prescription Médicale Obligatoire
La prescription médicale de télésurveillance doit impérativement être jointe à la facturation de l'exploitant en tant que pièce justificative.
Forfaits Indissociables
Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable, un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit également facturé, et réciproquement.
Observance du Patient
La prise en charge du Dispositif Médical Numérique (DMN) de télésurveillance cesse si le patient n'est pas observant ou s'il refuse de transmettre toutes les informations nécessaires au contrôle de son observance.
Comment Facturer le Forfait Technique ?
Utilisation du Code Individuel Facturant
La facturation du forfait technique est réalisée par l'exploitant via le code individuel qui lui a été attribué dans la Liste des Activités de Télésurveillance Médicale (LATM).
Codes de Nomenclature
Les codes de la LATM sont composés de 7 caractères numériques. Les deux premiers chiffres identifient spécifiquement les DMN de télésurveillance.
La Prescription par Ordonnance
Un préalable indispensable à la télésurveillance médicale. La prescription médicale est une étape essentielle pour la mise en œuvre de l'activité et la facturation des forfaits associés (opérateur et exploitant).
Qui Peut Prescrire ?
- •Tout médecin, quel que soit son secteur d'exercice.
- •Dans le respect des qualifications prévues par les arrêtés d'inscription des activités de télésurveillance médicale.
Conditions de la Prescription
- •Doit respecter les modalités prévues par l'article R. 162-100 du Code de la Sécurité Sociale.
- •Doit suivre les référentiels d'activité de la Haute Autorité de Santé (HAS).
- •La prescription ne peut être établie pour une durée supérieure à un an.
Facturation de la Consultation
- •La consultation au cours de laquelle est réalisée la prescription n'est pas rémunérée dans le cadre du forfait opérateur de la télésurveillance.
- •Elle fait l'objet d'une facturation selon les conditions de droit commun.
En Résumé
La prescription par ordonnance est indispensable pour réaliser l'activité de télésurveillance et facturer les forfaits associés que ce soit du côté opérateur (professionnel de santé) ou exploitant (constructeur de Dispositif Médical Numérique).
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